La loi, selon la Cour de cassation, ne permet pas qu’un médecin, après sa consultation, signe un certificat d’arrêt de travail pour une période future, pour le temps d’un traitement, même si ce professionnel sait qu'il sera invalidant.
( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Un arrêt de maladie ne se programme pas, a tranché la Cour de cassation, qui a ainsi refusé les indemnités journalières à un malade alors que son médecin avait programmé un arrêt de travail pour la durée d'un traitement qui devait commencer quinze jours plus tard.
L’affaire concernait un patient atteint d’un cancer, qui devait subir une période de radiothérapie. Au terme d’une consultation, le médecin avait fixé les dates du traitement qui devait commencer deux semaines plus tard et avait délivré un certificat d’arrêt de travail correspondant à sa durée.
Mais le versement des indemnités journalières suppose en effet la constatation d’une incapacité de travail actuelle par un médecin traitant, après examen de la victime, objectait la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui signifie que le malade doit être dans l’incapacité de travailler lorsque le médecin signe le certificat . Ce système exclut donc qu’un arrêt de travail pour maladie soit décidé à l’avance.
Un médecin cancérologue est tout à fait en mesure de savoir que le traitement qu’il prescrit et qui commencera 15 jours plus tard, empêchera son patient de travailler, répliquait le malade. Mais la Cour de cassation a rejeté cet argument. Le code de la sécurité sociale ne permet pas, dit-elle, une prise en charge future.
Le malade devait, au premier jour de son traitement invalidant, revenir faire constater son état par son médecin afin d’obtenir un arrêt de travail.
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